Objet : modification du règlement de sécurité afin de compléter et assurer aux ERP réalisés avec des éléments structuraux combustibles un niveau de sécurité réputé satisfaire au CCH.

Cet arrêté prend en compte :

• L'utilisation de matériaux biosourcés dans la construction d'ouvrages ou l'aménagement de locaux
• mise à jour des euro classes dans le règlement de sécurité
• les mesures de protections pour "les systèmes de façades" afin d'éviter la propagation du feu par les façades que le feu viennent de l'intérieur ou de l'exterieur. 

Date de mise en application : tout dossier de demande d'autorisation de travaux posés a compter du 1er juin 2027.