Arrêté fixant les modalités de contrôles des installations techniques dans les établissements recevant du public de 5e catégorie.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026. Les dispositions relatives à la vérification des installations de gaz neuves ou modifiées de tous les établissements sont applicables à partir du 1er juillet 2026.