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Arrêté du 20 décembre 2012 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée

Sécurité incendie - 02/06/2015


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JO du 4 janvier 2013


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Pour être applicables en France, les normes européennes harmonisées doivent faire l'objet d'un arrêté d'application. Cet arrêté reçoit donc en droit français les décisions communautaires relatives aux normes NF EN 12101-10 (systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur, équipements d'alimentation en énergie) et NF EN 14229 (bois de structure, poteaux en bois pour lignes aériennes) ainsi que l'obligation de leur marquage CE.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

 

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