La réglementation du bâtiment accessible facilement et gratuitement

Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation.

Accessibilité PSH - 20/09/2018

JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JO du 20 septembre 2018

Le présent arrêté apporte une modification sur les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation avec :

L’ajout d’un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour les ERP de types M ou N de 5^ème catégorie et les locaux des professions libérales (Cerfa n°15797*01) ;
L’ajout d’un formulaire de demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) approuvé.

Le texte est entré en vigueur le 21 septembre 2018

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