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Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d’activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie

Risques chimiques | HSE - 16/02/2021


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JORF n°0039 du 14 février 2021 – texte n°4.


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

 

L’article L. 1333-2 du code de la sante publique prévoit que les activités nucléaires doivent satisfaire à différents principes, dont le principe de justification, selon lequel :

“ Une activité nucléaire ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu'elle procure sur le plan individuel ou collectif, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes. “

L’arrêté du 27 janvier 2021 liste les catégories d’activités nucléaires dont la justification susvisée est considérée comme établie :

  • Annexe 1 : secteur médical ;
  • Annexe 2 : secteur industriel, de la recherche, et vétérinaire ;
  • Annexe 3 : sites et sols pollués par des substances radioactives[1] ;
  • Annexe 4 : transport de substances radioactives.

 

L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 février 2021.

Texte intégral

 


[1] La justification est considérée comme établie si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

·        Les opérations dépollution sont réalisées de manière à éviter toute nouvelle contamination de l’environnement par des substances radioactives, et notamment par des effluents radioactifs ;

·        Les déchets produits lors de la dépollution sont soit évacués vers une installation exploitée par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, soit vers une autre installation dûment autorisée pour recevoir de tels déchets.

 

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