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Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Sécurité incendie - 16/10/2017


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JO du 12 octobre 2017


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Ce nouvel arrêté abroge l'arrêté du 8 juillet 2008, et définit la méthodologie de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité des parties privatives des locaux d'habitation.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

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