L’arrêté du 4 mars 2021 homologue la décision n° 2021-DC-070 portant sur les activités nucléaires soumises au régime d'enregistrement prévu à l'article L. 1333-8 du Code de la santé publique.

Ce nouveau régime, qui correspond à un régime d'autorisation simplifiée, a vocation à encadrer les activités nucléaires présentant des enjeux importants mais qui peuvent s'exercer dans des conditions permettant la prévention des risques et inconvénients associés.

La décision homologuée par l’arrêté comporte :

• La liste des catégories d'activités nucléaires relevant désormais du régime d'enregistrement et qui étaient auparavant soumises à autorisation (annexe 1) et des précisions sur les activités qui sont éligibles à ce régime d'enregistrement, en particulier pour les installations où sont simultanément exercées des activités nucléaires qui, individuellement, relèveraient de régimes administratifs différents ;

• Les modalités pratiques pour soumettre une demande initiale, de modification ou de renouvellement d'enregistrement (notamment l'utilisation d'un téléservice sur le site internet de l'ASN) et la liste des informations et pièces à fournir lors d'une demande d'enregistrement (annexe 2) ;

• La liste des prescriptions générales spécifiques aux différentes catégories d'activités nucléaires (annexe 3). Ces prescriptions s'imposent aux responsables d'activités nucléaires et leur non-respect peut être sanctionné ;

• Les dispositions transitoires applicables aux activités autorisées basculant du régime d'autorisation au régime d'enregistrement. En l'absence de modification de l'activité nucléaire autorisée, les autorisations délivrées avant la date d'entrée en vigueur de cette décision tiennent lieu de l'enregistrement, et ce, jusqu'à leur date d'échéance (une demande initiale d'enregistrement devra être déposée au plus tard six mois avant la date d'échéance de l'autorisation).

Entrée en vigueur : 1^er juillet 2021

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