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Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de la construction et de l'habitation

Sécurité incendie - 02/06/2015


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JO du 14 mars 2013 / Version consolidée au 15 mars 2013


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Cet arrêté, qui est en vigueur depuis le 15 mars 2013,  concerne les occupants, les propriétaires de logements et les organismes agréés exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.

Pour rappel, au plus tard le 8 mars 2015, tout lieu d'habitation devra être équipé d'un détecteur de fumée. Ce texte précise les exigences auxquelles doivent répondre les détecteurs de fumée normalisés installés dans chaque logement, les conditions de leur installation, de leur entretien et de leur fonctionnement.

Il présente également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d'habitation pour prévenir le risque d'incendie (détecteurs interdits dans les parties communes, consignes de sécurité, etc.).

Enfin, il caractérise la notification de l'installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

 

Pour une assistance dans la mise en sécurité incendie de votre (vos) bâtiment(s) d'habitation : cliquer ici.

 

Prochain CAFÉ•ACTUS : « Les services de sécurité incendie dans les ERP » le 26 avril 2013 de 8h30 à 10h : cliquer ici.

  

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