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Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade.

Sécurité incendie - 20/08/2019


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JORF n°0186 du 11 août 2019 texte n° 21


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Cet arrêté, pris en application du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur, permet de préciser l'application des articles R. 122-30 à 34 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte s'applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020 Consulter le texte n°22 intégral : ici

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