L'arrêté du 7 février 2022 apporte les modifications suivantes au réglement de sécurité des établissements recevant du public (ERP) :

• ERP de type L (salles polyvalentes, à dominante sportive ou non) : rehaussement du seuil d'assujettissement à la réglementation des ERP du 1er groupe ;

• ERP de type N (restaurant et débit de boisson) : ajout d'une seconde modalité de détermination de l'effectif reçu, pour les zones assises, par la déclaration du maitre d'ouvrage ou du chef d'établissement du nombre de places assises dont dispose l'établissement.

Ces modifications uniformisent également les terminologies utilisées dans la réglementation et suppriment un tableau relatif aux petites gares.

Ce texte entre en vigueur le 10 février 2022.