Cet arrêté fait suite à la parution du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 (voir l’alerte ici), et fixe les dispositions techniques applicables pour la mise en accessibilité handipés des ERP situés dans le cadre bâti existant et des IOP existantes. Cet arrêté introduit certaines atténuations vis-à-vis des largeurs des cheminements, dévers, pentes, espaces de manœuvre, etc. Il introduit également la possibilité d’utiliser des rampes amovibles sans dérogation ou des élévateurs jusqu’à 3,20 m de hauteur à franchir. Ou encore la possible de créer un sanitaire PMR mixte à un emplacement distinct des sanitaires séparés par sexe du même niveau.

Ces dispositions seront applicables à partir du 1^er janvier 2015.