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Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

Accessibilité PSH - 02/06/2015


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JO du 13 décembre 2014


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Cet arrêté fait suite à la parution du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 (voir l’alerte ici), et fixe les dispositions techniques applicables pour la mise en accessibilité handipés des ERP situés dans le cadre bâti existant et des IOP existantes. Cet arrêté introduit certaines atténuations vis-à-vis des largeurs des cheminements, dévers, pentes, espaces de manœuvre, etc. Il introduit également la possibilité d’utiliser des rampes amovibles sans dérogation ou des élévateurs jusqu’à 3,20 m de hauteur à franchir. Ou encore la possible de créer un sanitaire PMR mixte à un emplacement distinct des sanitaires séparés par sexe du même niveau.

 

Ces dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2015.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

 

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