L'arrêté du 1er mars 2022 modifie le modèle national pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L.181-1 du Code de l'environnement. 

Le formulaire CERFA n° 15964*02 est mis à dispositon sur le site internet https://www.service-public.fr/

Entrée en vigueur: 

L'arrêté entre en vigueur le 25 mars 2022.