L'arrêté du 26 janvier 2022 modifie les délais pour le dépôts de certaines demandes de certificats d’économie d’énergie (CEE) :

• Fiches d'opérations standardisées n° BAR-EN-101 & BAR-EN-103 (Isolation de combles ou de toiture & Isolation d'un plancher) : pour les opérations d'économies d'énergie achevées du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 qui n'ont pu faire l'objet d'une demande de CEE (recevable 12 mois après leur date d'achèvement), une demande de CEE peut être déposée avant le 15 mars 2022 ;

• Fiche BAR-TH-145 (Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif) : décalage de la date limite de dépôt des dossiers de demande de CEE du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2026.

Il entre en vigueur le 2 février 2022.

L'arrêté du 26 janvier 2022 modifie la fiche d’opérations n° BAT-TH-158 (Pompe à chaleur réversible de type air/air).

Il entre en vigueur le 31 janvier 2022.