L’arrêté du 13 mai 2022 modifie les arrêtés du 29 décembre 2014 et du 10 décembre 2021 précisant les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) avec :

• Le recul de la date limite d'achèvement des opérations concernées par la bonification au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique (article 6-1, hors opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d'un plancher »), l’échéance initiale du 30 avril 2022 est reportée au 31 août 2022 ;

• La modification de l’application des nouvelles dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » aux opérations engagées à compter du 01 janvier 2022 ou achevées à compter du  01 janvier 2023 (au lieu des opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er juillet 2022).

Entrée en vigueur : le 15 mai 2022