La circulaire du 27 juin 2025 concernant la mise en place d'un plan d’action interministériel visant à accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) étant donné l’échéance réglementaire des Ad’AP en septembre 2024.

Les préfets sont appelés à établir un état des lieux des ERP conformes / non conformes, informer et accompagner les gestionnaires sur leurs obligations et les dispositifs et mettre en œuvre un plan de contrôles pouvant conduire à des sanctions administratives ou pénales.