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Circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

Sécurité incendie - 02/06/2015


JOURNAL OFFICIEL :

Non parue au journal officiel


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Cette circulaire constitue un guide de référence des principaux changements introduits dans la police des ICPE par l'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’environnement entrée en application le 1er juillet 2013.

La circulaire traite notamment des modalités de contrôle, de l’obligation de transmission de rapport, des procédures de mise en demeure et de sanctions.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

 

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