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Déchets : le diagnostic démolition ou rénovation significative et les conditions de sortie du statut de déchets pour les terres excavées et sédiments précisés

HSE - 30/06/2021


JOURNAL OFFICIEL :

Textes parus au JORF n°0148 du 27 juin 2021 – textes n° 1, 28 et 29.


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

 

 

DIAGNOSTIC RÉALISÉ PAR LE MAÎTRE D’OUVRAGE EN CAS DE DÉMOLITION OU DE RÉNOVATION SIGNIFICATIVE D’UN BÂTIMENT  

Les deux décrets du 25 juin 2021 précisent et encadrent la réalisation, par le maître d'ouvrage, d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, des matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments. 

 

Le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 : périmètre et contenu du diagnostic  

 

Ce premier texte modifie le périmètre du diagnostic : 

  • En définissant le terme de rénovation significative, en particulier les types de travaux concernés et la surface du bâtiment ; 
  • Et en fixant des critères sur les opérations plutôt que sur les bâtiments pour inclure les opérations sur plusieurs bâtiments ne respectant pas individuellement les critères mais dont l'ampleur totale justifie la réalisation d'un diagnostic.  
  •  

Par ailleurs, ce décret modifie le contenu du diagnostic : 

  • En ajoutant des informations sur la méthodologie de réalisation du diagnostic ; 
  • En donnant une part plus importante aux possibilités de réemploi par un double comptage matériaux (équipements ou produits)  déchets ; 
  • En prenant en compte la hiérarchie des modes de traitement des déchets ; 
  • En ajoutant des indications sur les précautions de gestion des produits, équipementsmatériaux et déchets pour permettre leur valorisation. 
  •  

Les modalités de transmission des diagnostics et formulaires de récolements au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) en remplacement de l'ADEME, ainsi que l'exploitation de ces données à des fins statistiques, sont précisées. 

 

 

Le décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 : compétences nécessaires pour la réalisation du diagnostic 

 

Ce texte précise les compétences nécessaires à la personne physique ou morale chargée par le maître d'ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments.  Il prévoit également les modalités de publicité du diagnostic par le CSTB. 

 

Ces textes modifient le Code de la construction et de l’habitation. 

 

 

Entrée en vigueur : Les dispositions de ces décrets s'appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir, la date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme et la date de dépôt de l'autorisation de travaux, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022. 

 

 

 

 

 

 

DES PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DE SORTIE DU STATUT DE DÉCHET POUR LES TERRES EXCAVÉES ET SÉDIMENTS AYANT FAIT L’OBJET D’UNE PRÉPARATION EN VUE D’UNE UTILISATION EN GÉNIE CIVIL OU EN AMÉNAGEMENT 

 

 

L’arrêté du 4 juin 2021 fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des terres excavées et sédiments, en s'appuyant sur des opérations de contrôle, et si nécessaire de traitement, dans l’objectif d’une utilisation en génie civil ou en aménagement. 

 

L'application de ce texte se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de matériaux. 

 

Entrée en vigueur : Cet arrêté entre en vigueur le 28 juin 2021. 

  

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