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Décision approuvant la 4ème Édition du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » du CNPG

Sécurité incendie - 29/04/2021


JOURNAL OFFICIEL :

Publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique du 28 avril 2021


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

L’article 5 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, dispose :  

 

« Références - Approbation des guides. 

Sans préjudice des dispositions de la section 8 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, les appareils et matériels à gaz mis en œuvre, incorporés ou utilisés dans les installations de gaz respectent également les exigences du présent arrêté qui leur sont applicables. 

Des guides définissent des solutions techniques adaptées pour la conception et la mise en œuvre des installations de gaz. Ils s'appuient notamment sur les règles de l'art pour ce qui concerne le choix des matériels et des appareils et leur mise en œuvre. Ils sont listés à l'annexe 1. (…) » 

 

Le guide thématique « Appareils et matériels à gaz » est l’un des guides listés à l’annexe 1 de l’arrêté.  

 

Cette nouvelle édition du guide, qui remplace la troisième édition datée de novembre 2020, peut être obtenue gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du Centre national d'expertise des professionnels de l'énergie gaz (CNPG). 

 

Entrée en vigueur : le 2avril 2021. 

 

 

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