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Décision n°2016-605 du QPC du 17 janvier 2017 relative à l'obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction

Urbanisme - 31/01/2017


JOURNAL OFFICIEL :

Décision n°2016-605 du QPC du 17 janvier 2017


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

L'article L541-10-9 du Code de l'environnement relatif à la reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction a été approuvé par décision du Conseil constitutionnel et entre en application.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

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