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Décision du Conseil d’État n° 387876 du 6 juillet 2016 

Accessibilité PSH - 20/07/2016


JOURNAL OFFICIEL :

Non parue au JO


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Le Conseil d’État a censuré un alinéa capital de l’arrêté du 8 décembre 2014 qui exonérait dans certains cas les ERP et IOP de l’obligation de respecter les dispositions concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l'espace d'usage devant les équipements.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

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