Le Conseil d’État a censuré un alinéa capital de l’arrêté du 8 décembre 2014 qui exonérait dans certains cas les ERP et IOP de l’obligation de respecter les dispositions concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l'espace d'usage devant les équipements.