Ce decret précise la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif et définit le périmètre des mesures spécifiques relatives à la sécurité incendie s'appliquant à l'habitat inclusif.

Entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : cet arrêté est pris en application de l'article 37 de la loi 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour batir la société du bien veillir et de l'autonomie.