Ce décret précise les règles de construction pour les bâtiments neufs qui peuvent faire l’objet d’une dérogation dans le cadre de cette expérimentation dont la durée est fixée à 7 ans.

Les résultats à atteindre vis-à-vis de la sécurité incendie et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap sont définis dans ce texte. Ils devront être contrôlés tout le long des travaux, par une tierce personne, non impliquée dans la conception.

Ce décret précise aussi les pièces à fournir pour l’instruction de la dérogation.