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Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.

Accessibilité PSH - 25/04/2019


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JORF n°0087 du 12 avril 2019


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Suite à la parution de la loi Elan, ce décret modifie le Code de la Construction et de l’Habitation de la manière suivante :

  • L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de 2 étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du RDC (au lieu de 3 auparavant) ;
  • Suppression de l’obligation de permettre l'installation ultérieure d'un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes, lorsque l'ascenseur n'est pas obligatoire dans les parties de bâtiments comprenant plus de 15 logements situés en étages au-dessus ou au-dessous du RDC.
  • 20 % des logements situés au RDC ou en étages desservis par un ascenseur et au moins un logement doivent être rendus totalement accessibles (les autres logements sont évolutifs).

Pour consulter le texte intégral : cliquer ici

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