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Décret n°2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation

HSE - 16/02/2021


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JORF n°0039 du 14 février 2021 -texte n°22


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

 

Ce décret, qui vise notamment les bailleurs sociaux, porte des mesures de simplification des subventions à l’amélioration des logements locatifs.

Ses dispositions redéfinissent les modalités d'octroi des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux décrites par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du Code de la construction et de l'habitation.

 

Désormais, peuvent être subventionnés, dans les logements et les immeubles achevés depuis au moins quinze ans :

  •        Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux destinés à la réalisation d'économies de charges ;
  • Les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort dans les logements, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées et ceux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles ;
  • Les travaux réalisés sur des immeubles dégradés ;
  • Les travaux de restructuration interne des immeubles et des logements ou de reprise de l'architecture extérieure

·

Par ailleurs, il est désormais prévu que pour déterminer le montant de la subvention, l’assiette de subvention de référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de l’opération de réhabilitation de l’immeuble (article D.323-6 du code de la construction et de l’habitation).

Le taux de la subvention est au plus égal à 35 % du prix de revient prévisionnel de l’opération (D.323-7 du code de la construction et de l’habitation).

 

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 février 2021.

 

 

Texte intégral

 

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