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Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur.

Sécurité incendie - 17/05/2019


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JORF n°0114 du 17 mai 2019


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Le décret concerne les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 m). Les travaux de rénovation de façade ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des occupants contre le risque d'incendie et doivent leur permettre, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours. Les matériaux utilisés lors de ces travaux doivent permettre d'éviter la propagation d'un incendie par la façade, quelle qu'en soit l'origine.

Un arrêté précisera les modalités techniques d'application du présent décret.

Le texte s'applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020.

Consultez le texte intégral ici

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