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Décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du Code de la construction et de l'habitation

Sécurité incendie - 02/06/2015


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JO du 4 février 2015


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

L'article R. 129-13 du Code de la construction et de l'habitation est modifié pour prendre en compte la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui transfère la responsablilité d’installation des DAAF de l’occupant au propriétaire.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

 

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