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Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie

Sécurité incendie - 02/06/2015


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JO du 1 mars 2015


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Ce décret modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT). La défense extérieure contre l’incendie communale est désormais définie par :

- un référentiel national définissant les principes de conception et d'organisation de la défense extérieure contre l'incendie et les dispositions générales relatives à l'implantation et à l'utilisation des points d'eau incendie ;

- un règlement départemental fixant pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie ;

- un schéma communal ou intercommunal de défense extérieure contre l'incendie qui peut être élaboré par le maire ou un établissement public de coopération intercommunale.

 

Le présent texte précise les compétences des différents intervenants (maire, président d’établissement public de coopération intercommunale notamment) et les conditions de participation de tiers à ce service.

 

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie sera quant à lui arrêté dans un délai de deux ans à partir de sa publication.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

 

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