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Décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne

Sécurité incendie - 30/12/2015


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JO du 9 décembre 2015


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Le décret du 7 décembre 2015 fixe les modalités de calcul de l’astreinte administrative applicable contre les propriétaires de logements indignes ou exploitants d’hôtels meublés indélicats, notamment vis-à-vis des conditions de sécurité de l’établissement.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

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