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Sécurité incendie - 30/12/2015
Paru au JO du 9 décembre 2015
Le décret du 7 décembre 2015 fixe les modalités de calcul de l’astreinte administrative applicable contre les propriétaires de logements indignes ou exploitants d’hôtels meublés indélicats, notamment vis-à-vis des conditions de sécurité de l’établissement.
Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.
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