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Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation

Sécurité incendie - 11/01/2021


JOURNAL OFFICIEL :

Parus au JORF n°0312 du 26 décembre 2020 – textes n°104 et n°105


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Cette nouvelle alerte concerne la parution au JORF du 26 décembre 2020 d’un décret et d’un arrêté le complétant, tous deux en date du 23 décembre 2020, venant préciser les règles relatives au pré-équipement des parkings des bâtiments dans l’optique de permettre l’installation de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables. 

Le décret du 23 décembre 2020 fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables devant être mises en œuvre pour permettre le pré-équipement des emplacements de stationnement prévu à l’article L. 111-3-3 du code de la construction et de l’habitation.

L’arrêté du 23 décembre 2020 précise le dimensionnement de ces installations en tenant compte des possibilités d'optimisation de l'énergie par foisonnement naturel et pilotage des points de recharge ainsi que par la complémentarité des usages du bâtiment.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.

 

Pour consulter le décret : texte n°104 intégral :  cliquez ici

Pour consulter l'arrêté : texte n°105 intégral : cliquez ici

 

 

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