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Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété

Sécurité incendie - 02/06/2015


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JO du 05 décembre 2012 / Version consolidée au 06 décembre 2012


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Ce décret rend effective l’obligation d'effectuer un DPE avant le 1" janvier 2017. Il fixe les modalités de convocation de l'assemblée générale (AG) des copropriétaires après la réalisation du DPE ou d'un audit (pour les bâtiments en copropriété équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement). Le diagnostiqueur est tenu de présenter son travail lors de cette AG.

Le décret détaille la procédure à suivre si les copropriétaires se prononcent en faveur de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique. Si un plan de travaux d'économies d'énergie est voté, les travaux pourront porter tant sur les parties et équipements communs que sur les parties privatives.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

   

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