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Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments

Sécurité incendie - 02/06/2015


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JO du 30 décembre 2012


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Le décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012, entrant en vigueur le 1er janvier 2013, codifie et étend la liste des bâtiments neufs soumis au respect de la réglementation thermique et aux obligations de performance énergétique.

Les articles R. 111-20 à R. 111-20-5 du Code de la construction et de l'habitation, pris en application de l'article L. 111-9 sont désormais applicables aux bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sports y compris les vestiaires, établissements de santé y compris les établissements hospitaliers pour personnes âgées et établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice, bâtiments à usage industriel et artisanal.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

 

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