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Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme

Urbanisme - 02/06/2015


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JO du 16 février 2013


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Le décret n° 2013-142 du 14 février 2013, entrant en vigueur le 17 février 2013, fait suite aux modifications des procédures liées aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), aux plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales qui ont été simplifiées par l’ordonnance du 5 janvier 2012. Les dispositions du Code de l’urbanisme sont donc adaptées à ces nouvelles procédures.

Le recours à une enquête publique unique est notamment autorisé lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents (schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols, plan d’aménagement de zone).


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

  

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