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Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du Code de l’environnement en matière de prévention des risques

Sécurité incendie - 02/06/2015


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JO du 4 janvier 2013


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Ce décret, entré en vigueur le 5 janvier 2013, reprend et complète l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement ainsi que  les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible.

Le décret étend en outre aux ICPE soumises à enregistrement l’obligation faite à l’exploitant de transmettre au Préfet chaque année une déclaration des émissions polluantes et des déchets produits.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

 

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