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Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols

Sécurité incendie - 02/06/2015


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JO du 4 janvier 2013


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Ce décret s'applique aux installations dont la demande de modification substantielle ou les servitudes d'utilité publique sont  déposées à compter du 1er avril 2013.

 

L'exploitant d'une ICPE soumise à garanties financières est tenu de remettre au Préfet un état de la pollution des sols à chaque changement notable de son installation. Si l'état des sols ne permet pas de préserver les intérêts prévus à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, il transmet également les mesures de gestion de la pollution des sols. La définition de ces mesures de gestion sera précisée par un arrêté. De plus, il est prévu que des servitudes d'utilité publique puissent être instituées sur des sites pollués par l'exploitation d'une ICPE ou sur l'emprise d'une installation de stockage de déchets.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

 

Pour une assistance dans la constitution de votre dossier ICPE : cliquer ici

 

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