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Décret n° 2013-695 du 23 juillet 2013 relatif au délai d’exécution et au champ d’application des travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs

Sécurité incendie - 02/06/2015


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JO du 25 juillet 2013


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Les propriétaires d'ascenseurs sont tenus de réaliser des travaux de mise aux normes de sécurité de leurs installations dans des délais fixés par le code de la construction et de l'habitation. La seconde phase de travaux, qui devait s'achever avant le 3 juillet 2013, est reportée d'un an au 3 juillet 2014.

Il est également indiqué que les obligations de travaux dits de précision d'arrêt, destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d'étage, concerneront désormais seulement les ascenseurs des établissements recevant du public.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

 

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