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Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Accessibilité PSH - 02/06/2015


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JO du 6 novembre 2014


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Le décret du 5 novembre 2014 fait suite à l’ordonnance du 26 septembre 2014, qui introduit les agendas d’accessibilité programmée, ou Ad’AP, permettant d’échelonner sur une période de 3 à 9 ans les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées.

 

Ce décret précise le contenu des Ad’AP, ainsi que leurs modalités de dépôt et d’instruction. 

 

Dans le cas où l’agenda porte sur un seul ERP, et pour une période de 3 ans, il est à joindre à une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, contenant, le cas échéant, les demandes de dérogation. Le dossier complet est alors à déposer en mairie en 4 exemplaires. 

 

Dans le cas où l’agenda porte sur plusieurs ERP, ou pour des périodes supérieures à 3 ans, il est déposé seul, et est à adresser au préfet en 2 exemplaires et par voie électronique.

 

Le délai d’instruction des Ad’AP est de 4 mois. Sans réponse, l’accord est tacite sauf si :

-         la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP est refusée ;

-         la demande porte sur une période de 9 ans, ou sur une période supérieure à 3 ans pour les ERP de 5e catégorie.

 

Pour les établissements accessibles au 31 décembre 2014, une attestation d’accessibilité est à communiquer au préfet avant le 1er mars 2015. Pour les établissements de 5e catégorie, il s’agît d’une attestion sur l’honneur. Un arrêté est à paraître précisant les modalités de présentation de l’attestation dans les autres cas.

 

Le décret précise également les modalités de demande de prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP, les modalités de suivi de l’avancement et de l’achèvement de l’agenda et le cas particulier des établissements mis en conformité entre le 1er janvier et le 27 septembre 2015.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

 

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