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Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

Urbanisme - 02/06/2015


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JO du 30 décembre 2014


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Le décret du 29 décembre 2014 prévoit de porter transitoirement de deux ans à trois ans le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées jusqu’aux 31 décembre 2015.

Ces autorisations d’urbanisme seront prorogeables un an.

 

Les autorisations d’urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret et ayant fait l’objet d’une prorogation avant cette date, la date de péremption de la décision est repoussée d’une seule année.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

 

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