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Décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure

Sûreté - 02/06/2015


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JO du 30 avril 2015


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Le présent décret précise les conditions d’installation de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, ainsi que les lieux pouvant accueillir ces dispositifs à savoir, les abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants et les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol tels que les lieux de vente et d'entrepôt.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

 

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