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Décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Sécurité incendie - 21/09/2016


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JO du 7 septembre 2016


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

La participation des services de la police et de la gendarmerie à certaines sous-commission de la CCSDA et commissions locales de sécurité n'est requise que pour certains types d'établissement. 


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

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