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Décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Accessibilité PSH - 11/10/2016


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JO du 6 octobre 2016


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Les missions et composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont mis à jour en ce qui concerne les aspects relatifs à l'accessibilité, notamment les agendas d'accessibilité programmée.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

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