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Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte

Urbanisme - 20/12/2016


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JO du 16 décembre 2016


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Le décret fait passer de 170 à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

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