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Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Accessibilité PSH - 17/05/2016


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JO du 13 mai 2016


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Les demandes de justification du respect des obligations seront adressées, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la personne à laquelle ces obligations incombent.

La personne responsable produira tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier.

Lorsque le courrier n’aura pas été retiré ou à défaut de justificatifs probants, la personne responsable sera mise en demeure par un courrier recommandé de produire, dans un délai de deux mois, des justificatifs probants tels que l’attestation d’accessibilité ou l’attestation d’achèvement.

A défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue à l’article L. 111-7-10 sera prononcée.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

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