La réglementation du bâtiment accessible facilement
Accessibilité PSH - 02/01/2019
Paru au JO n°0298 du 26 décembre 2018
La commission de proximité pour l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense comprend en outre :
Un représentant du service d'infrastructure de la défense est membre de la commission avec voix consultative.
Le haut fonctionnaire chargé du handicap et de l'inclusion du ministère de la défense peut assister aux séances de la commission avec voix consultative.
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