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Décret n° 2026-533 du 23 juin 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Accessibilité PSH - 18/11/2026


JOURNAL OFFICIEL :

Texte publié au JORF n°0147 du 25 juin 2026


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Ce décret complète les chapitre III et VI du livre Ier du CCH et précise les règles relatives à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants.

Il entre en vigueur le 1er octobre 2026.

Ce décret est pris pour application des articles L 162-1, L 163-1 et L 163-2 du CCH.


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