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Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire

Accessibilité PSH - 10/10/2016


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JO du 30 septembre 2016


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Le présent décret liste les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie qui peuvent être réalisés par le locataire.

Sont concernés les travaux suivants :
- création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
- modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;
- création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;
- installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

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