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Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée

Urbanisme - 08/02/2016


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JO du 5 janvier 2016


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir, ainsi que des déclarations de changement de destination ou de division de terrain, est à présent de 3 ans.

Par ailleurs, le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire est relevé de 20 m² à 40 m², sur l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, et plus uniquement en zones urbaines


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

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