Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent liées à la sécurité contre l’incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l’habitation et modifiant certaines procédures d’instruction

 Ce décret fait référence aux :

• Solutions d'effets équivalents pour lesquelles une étude d'ingénierie de sécurité incendie doit être réalisée par les maitre d'ouvrage. Une justification doit être apportée dans l'étude, le tout archivé dans le registre de sécurité
• Transfert de la partie conception du code du travail dans le code de construction d'habitation 
• Demandes d'ouverture et les demandes d'autorisation de travaux dans les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas exigées. Un courrier succinct sur les travaux entrepris à l'autorité de police suffit.

Entrée en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions du 5o , du 10o , du 11o et du 12o de l’article 1er qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026, et de celles intégrant les règles de conception du code du travail dans le CCH au 1er janvier 2027.