La réglementation du bâtiment accessible facilement et gratuitement

Décret no 2025-1342 du 26 décembre 2025 fixant les règles relatives à l’accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux

Accessibilité PSH - 06/01/2026

JOURNAL OFFICIEL :

Texte publié au JORF n°0303 du 27 décembre 2025

PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Ce décret entre en vigueur au 1er avril 2026, et ajoute une section 4 "construction de bâtiments à usage professionnel" au chapitre II du titre VI du livre 1er du CCH. Il vient préciser les règles d'accessiblité concernant la construction de bâtiments nouveaux.

Décret no 2025-1342 du 26 décembre 2025 fixant les règles relatives à l’accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux