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Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : définition des modalités de mise en œuvre des téléprocédures

Urbanisme - 30/07/2021


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JORF n°0174 du 29 juillet 2021- texte n°50


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Présentation du texte:

 

L’arrêté du 27 juillet 2021 modifie le Code de l’urbanisme et définit :

 

  •        Les caractéristiques des téléprocédures de réception et d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ;

 

  •        La plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme dénommée PLAT’AU.

 

Entrée en vigueur :

 

L’article 1er de l’arrêté s’applique à compter du 1er janvier 2022.


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