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Dispenses temporaires au régime applicable en matière de droit des sols pour certaines constructions démontables

Urbanisme - 28/06/2021


JOURNAL OFFICIEL :

Décret paru au JORF n°0147 du 26 juin 2021 - texte n° 23


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Ce nouveau décret déroge temporairement à la durée maximale d'implantation des constructions temporaires et démontables, dispensées de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme, prévue au premier alinéa de l'article R. 421-5 de ce code.

 

Ainsi, sont dispensées de formalité les constructions temporaires et démontables :

 

  •       Lorsqu’elles sont exclusivement à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d'hébergement et de réinsertion sociale et de structure d'hébergement d'urgence et ; 

 

  •           Lorsque la durée d'implantation n'excède pas dix-huit mois.

 

Entrée en vigueur :   les dispositions du décret s'appliquent aux constructions temporaires et démontables implantées jusqu'au 31 décembre 2022.

 

Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables

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